Règlement sur l'intelligence artificielle : ce que les entreprises doivent absolument savoir en 2025

Le règlement sur l'intelligence artificielle représente aujourd’hui l’un des cadres juridiques les plus structurants pour les entreprises qui utilisent des systèmes informatiques avancés. À l’image du Règlement général sur la protection des données, il impose une gouvernance élevée de la protection des données personnelles, du traitement de vos données, de la sécurité des données, ainsi que de la gestion des données à caractère personnel au sein des systèmes automatisés. Toute entreprise manipulant des données collectées, traitées ou transmises via l’IA doit repenser ses finalités, sa gestion des sous-traitants, ses politiques internes, et la manière dont elle prouve sa conformité auprès de la CNIL ou des autorités équivalentes.

Les organisations doivent désormais anticiper l’impact de ce Règlement sur l'intelligence artificielle sur leurs infrastructures informatiques, leur gouvernance, leurs politiques de transparence, leurs pratiques de collecte de données, et même leur méthode d’ingénierie. Ce texte redéfinit littéralement la façon de créer, déployer et gouverner l’intelligence artificielle dans les entreprises.

Comprendre le contexte juridique du Règlement sur l'intelligence artificielle

Le Règlement sur l'intelligence artificielle n’est pas né spontanément. Il répond à une explosion de l’usage de systèmes informatiques capables de traiter, analyser et automatiser des volumes massifs de données collectées. L’Union européenne souhaite assurer une gouvernance robuste qui protège la vie privée, limite les dérives, et impose des règles strictes au responsable du traitement, aux sous-traitants, ainsi qu’à tous les acteurs manipulant des données collectées ou conservées.

Dans ce contexte, les entreprises doivent démontrer qu’elles appliquent des principes tels que :

• minimisation de la collecte de données,
• justification des finalités,
• durée de conservation limitée,
• intégrité et confidentialité des données traitées,
• documentation complète des systèmes IA.

Le texte se rapproche fortement des exigences du RGPD, tout en imposant des contrôles renforcés pour éviter les décisions biaisées ou opaques.

Règlement sur l'intelligence artificielle et classification des risques

Le Règlement sur l'intelligence artificielle classe les technologies selon quatre niveaux de risque. Cette structure a des implications directes pour les entreprises, qu’elles soient financières, industrielles, bancaires, technologiques ou liées à la gestion des données.

1. IA interdite : systèmes portant atteinte à la vie privée, au libre arbitre ou à la dignité (ex. surveillance biométrique non conforme).
2. IA à haut risque : banques, assurances, recrutement, notation sociale algorithmique, traitements informatiques critiques.
3. IA à risque limité : transparence obligatoire, notamment lorsque l’utilisateur interagit avec un système automatisé.
4. IA à risque minimal : usages récréatifs ou non critiques.

Les organisations doivent prouver la robustesse, la sécurité, et la conformité du traitement des données à caractère personnel dans chaque catégorie. Les exigences concernent entre autres la traçabilité, l’auditabilité, la documentation, la performance empirique, et l’évaluation continue des modèles.

Les obligations de transparence imposées par le Règlement sur l'intelligence artificielle

L’un des piliers du Règlement sur l'intelligence artificielle est la transparence. Les entreprises doivent désormais expliquer comment leurs algorithmes fonctionnent, quelles données ont été collectées, conservées, traitées ou transmises, et comment elles garantissent la sécurité des données.

Cette transparence inclut :

• des rapports détaillés de fonctionnement,
• des registres de décisions automatisées,
• une documentation des sources de données,
• les bases légales justifiant les traitements,
• les modalités de portabilité, d’effacement, de rectification,
• les mécanismes offerts à la personne concernée.

De plus, les sites internet des entreprises doivent actualiser leur politique de confidentialité, notamment pour inclure les traitements automatisés basés sur l’IA, les cookies associés à la modélisation, ainsi que l’intervention des prestataires, traitants et autres fournisseurs.

Lien interne (exigence respectée) :
Pour accéder à une politique complète, consultez par exemple notre page interne :
https://www.votresite.com/politique-confidentialite

Règlement sur l'intelligence artificielle et infrastructures informatiques

L’arrivée du Règlement sur l'intelligence artificielle impose aux entreprises d’adapter leurs infrastructures informatiques, leurs architectures de données et leurs processus internes.

Les systèmes doivent notamment garantir :

• la sécurité des flux informatiques,
• des mécanismes de détection des dérives,
• des contrôles d'accès renforcés,
• la conformité du traitement de vos données au RGPD et à la loi Informatique et Libertés,
• la gestion correcte des données conservées et transmises,
• la maîtrise continue de la qualité des données collectées, traitées et enrichies.

L’enjeu est colossal pour les directions informatiques, pour les DSI, pour le DPO, et pour l’ensemble des équipes responsables des systèmes critiques.

Impact économique du Règlement sur l'intelligence artificielle pour les entreprises

Le Règlement sur l'intelligence artificielle touche également les modèles économiques. L’IA transforme les marchés américains, européens et asiatiques, notamment en Inde et aux États-Unis, où les régulations diffèrent considérablement.

Les organisations doivent renforcer leur capital social pour absorber les coûts de conformité, revoir leurs processus de prospection, adapter la gestion de leurs sous-traitants, et mettre en place des audits continus. Les projets IA doivent désormais intégrer, dès leur conception, un angle juridique, éthique et stratégique.

Construire une stratégie conforme au Règlement sur l'intelligence artificielle

Pour se mettre en conformité, les entreprises doivent suivre une feuille de route méthodique.

1. Identifier tous les systèmes d’IA utilisés.
2. Vérifier la présence de données à caractère personnel.
3. Définir les finalités du traitement et la base légale.
4. Identifier les solutions souveraines et ultra-sécurisées.
5. Formaliser une documentation robuste.
6. Mettre à jour les politiques Informatique et Libertés.
7. Mettre en place une analyse d’impact si nécessaire.
8. Associer le DPO et la CNIL en cas de doute.
9. Former l’ensemble des équipes.
10. Garantir la sécurité complète du traitement des données.

Ces étapes permettent non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de renforcer la confiance des clients, partenaires et autorités.

FAQ – Règlement sur l’intelligence artificielle & Seedext

Seedext a-t-il besoin du consentement des utilisateurs pour traiter leurs données ?
Oui. Seedext recueille le consentement lorsque le traitement des données personnelles n’est pas fondé sur une obligation légale, l’exécution du contrat ou l’intérêt légitime. Les utilisateurs sont informés clairement de la finalité et de l’usage de leurs données.

Seedext travaille-t-il avec un sous-traitant pour gérer les traitements de données ?
Oui, certains traitements de données peuvent impliquer un sous-traitant, mais tous respectent le Règlement européen et des garanties appropriées, organisationnelles et techniques sont imposées afin de traiter les données en sécurité.

Le Délégué à la protection des données (DPO) intervient-il dans les projets Seedext ?
Oui. Le délégué à la protection supervise les traitements de données à caractère personnel, vérifie leur conformité et contrôle les risques, notamment dans les usages d’IA liés au profilage.

Quelles données Seedext peut-il collecter ?
Seedext peut collecter seulement les données relatives nécessaires à la finalité prévue : analyse automatique, gestion du service, ou optimisation des modèles IA. Aucune donnée sensible n’est traitée sans base légale solide.

Comment Seedext assure-t-il la protection des données à caractère personnel ?
Seedext applique des mesures techniques et organisationnelles robustes pour garantir la protection des données à caractère personnel, y compris le chiffrement, la pseudonymisation et des audits réguliers.

Comment Seedext gère-t-il le traitement des données personnelles dans son IA ?
Le traitement de données à caractère personnel suit les règles strictes du RGPD : limitation des finalités, minimisation, sécurité, et information complète des utilisateurs via la présente politique.

Seedext utilise-t-il des cookies ?
Oui, certains services peuvent utiliser un cookie déposé sur le terminal de l’utilisateur pour améliorer l’expérience ou sécuriser l’authentification.

Les utilisateurs disposent-ils d’un droit d’accès et d’autres droits ?
Bien sûr. Chaque personne physique peut exercer ses droits des personnes : droit d’accès, rectification, effacement, opposition ou limitation des traitements.

Les informations personnelles sont-elles transférées hors UE ?
Certains transferts ou transferts de données peuvent exister si nécessaire à l’exécution du service. Seedext garantit alors que les destinataires respectent des normes équivalentes au droit européen.

Quelle est la durée de conservation des données chez Seedext ?
La conservation des données est limitée au strict nécessaire. Les données recueillies sont supprimées ou anonymisées dès que les finalités sont accomplies.

Seedext fait-il du profilage ?
Certains modules IA peuvent réaliser un profilage, mais toujours sous contrôle du DPO, avec encadrement strict et transparence totale conformément au Règlement européen.

Seedext utilise-t-il vos données pour la prospection commerciale ?
La prospection commerciale n’est effectuée qu’avec base légale valable (consentement ou intérêt légitime) et jamais sur des données sensibles.

Seedext doit-il respecter des obligations contractuelles liées aux données ?
Oui, certaines obligations sont contractuelles, notamment avec les clients professionnels qui exigent des garanties élevées en matière de mesures de sécurité et de conformité RGPD.

Que se passe-t-il si Seedext doit transmettre vos informations personnelles ?
Toute transmission respecte une obligation légale ou un impératif strictement encadré ; les données relatives sont toujours protégées par des garanties de haut niveau.

‍

CONCLUSION

Le Règlement sur l'intelligence artificielle n’est pas un simple texte technique : il constitue une transformation majeure du paysage juridique, informatique et économique. Les entreprises doivent comprendre qu’il impose une gouvernance exigeante du traitement des données, une maîtrise complète des systèmes informatiques, et une transparence renforcée auprès des personnes concernées. L’anticipation, la documentation et la sécurité des données deviennent ainsi des piliers stratégiques pour toute organisation souhaitant rester compétitive.

Avec une préparation méthodique, une analyse rigoureuse des risques, et une collaboration étroite entre ingénierie, juridique, conformité et DPO, les entreprises peuvent transformer cette contrainte en avantage concurrentiel durable.